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Logements neufs : Les logements concernés Les investissements dans les logements locatifs neufs réalisés avant le 1er septembre defiscalisation loi demessine 2006 sont encore soumis au régime Robien. La loi Borloo sur le logement a profondément defiscalisation loi demessine remanié le régime d’aide fiscale à l’immobilier locatif. Mais les contribuables qui ont investi defiscalisation loi demessine avant le 1er septembre 2006 bénéficient encore de l’ancien régime Robien. Rappelons que les assouplissements apportés par la législation ont donné naissance au régime Robien qui s’appliquait aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier defiscalisation loi demessine 2003. Par rapport à defiscalisation loi demessine l’ancien régime Besson, le defiscalisation loi demessine dispositif Robien defiscalisation loi demessine avait étendu le bénéfice du dispositif aux contribuables qui achètent un logement defiscalisation loi demessine ancien sans confort pour y effectuer des travaux de réhabilitation. Ces travaux defiscalisation loi demessine doivent hisser le bien defiscalisation loi demessine à des caractéristiques techniques proches de celles defiscalisation loi demessine des logements neufs.
Ces logements sans confort correspondent aux logements defiscalisation loi demessine ne satisfaisant pas defiscalisation loi demessine aux defiscalisation loi demessine normes de defiscalisation loi demessine décence définies le décret defiscalisation loi demessine 2002/120 du 30 janvier 2002. Dans la pratique, l’administration exigera des defiscalisation loi demessine attestations émanant defiscalisation loi demessine de professionnels décrivant defiscalisation loi demessine l’état du defiscalisation loi demessine logement avant et après les travaux. Les conditions exigées Le propriétaire doit être defiscalisation loi demessine une personne physique qui achète un logement defiscalisation loi demessine en direct ou des parts d’une société defiscalisation loi demessine non soumises à l’impôt sur defiscalisation loi demessine les sociétés qui réalisent des opérations similaires (SCI, SCPI).
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’acquéreur defiscalisation loi demessine doit s’engager à defiscalisation loi demessine louer defiscalisation loi demessine le logement nu, defiscalisation loi demessine à usage d’habitation principale, defiscalisation loi demessine pendant une période minimale de neuf defiscalisation loi demessine ans. La première location doit defiscalisation loi demessine intervenir dans les douze defiscalisation loi demessine mois qui suivent l’achat defiscalisation loi demessine ou defiscalisation loi demessine l’achèvement. En defiscalisation loi demessine cas de départ du defiscalisation loi demessine locataire, le propriétaire defiscalisation loi demessine doit defiscalisation loi demessine immédiatement remettre le bien en location. defiscalisation loi demessine defiscalisation loi demessine defiscalisation loi demessine Une vacance defiscalisation loi demessine maximale d’un an defiscalisation loi demessine est admise, sous réserve defiscalisation loi demessine de prouver defiscalisation loi demessine la volonté defiscalisation loi demessine réelle de relouer defiscalisation loi demessine le defiscalisation loi demessine bien (petites annonces, loyer raisonnable, etc.). Le propriétaire defiscalisation loi demessine peut louer le defiscalisation loi demessine bien à un organisme defiscalisation loi demessine public ou privé. |
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