Défiscalisation : Avec les dispositifs Besson - Robien - Borloo,
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Investir et défiscaliser dans l'immobilier locatif avec le dispositif Besson

La loi Besson permet d'amortir 65 % du prix d'achat d'un bien immobilier en 15 ans, incluant le terrain, à raison de : 8 % par an, les cinq premières années, et 2,5 % par an pour les années suivantes. Cet amortissement sera à déduire des revenus fonciers. Le déficit fiscal ainsi créé sera reportable sur le revenu global, dans la limite de 10.671 euros par an. En contrepartie, la déduction forfaitaire de 14 % sera ramenée à 6 % sur les loyers imposables pendant toute la durée de l'amortissement. Il est possible également d'amortir certaines dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration.

En plus de cette aide fiscale, la loi Besson permet de bénéficier de deux mesures qui garantissent le revenu locatif : l'allocation en tiers payant, si votre locataire bénéficie d'une aide personnelle au logement, il sera possible de la percevoir directement sur simple demande et sans besoin de son accord. Le locataire ne sera redevable ensuite que de la différence. Second avantage : la garantie contre les impayés : vous bénéficiez d'une garantie contre les loyers et charges locatives impayés qui s'applique même si votre locataire ne peut prétendre au “1 % patronal”. Elle couvre le chômage et dans certains cas, la rupture familiale. Cette garantie s'étend à une durée de 3 ans et représente jusqu'à 9 mois de loyers et de charges, mais elle peut être portée à 3 ans de loyers et de charges en contrepartie d'une réservation consentie à un organisme collecteur du “1 % logement”.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif dit loi Besson, il faut s'engager à louer le logement pendant 9 ans minimum, à usage d'habitation principale, en “non meublé”, et le faire dans les douze mois de l'achèvement des travaux. La location ne peut être consentie à un ascendant, un descendant, un membre du foyer fiscal ou à un associé. Les loyers doivent être inférieurs à un plafond fixé par décret. Les revenus du locataire doivent, également, être inférieurs à un plafond fixé par décret.

La loi Besson est applicable pour les logements anciens faisant l'objet d'un bail conclu depuis le 1er janvier 1999. Ceci vous permet de bénéficier d'une déduction fiscale de 25 % au lieu des 14% du régime classique, et ce, pendant toute la période de location à condition de remplir les obligations incombant au bailleur. Par ailleurs, vous devez vous engager à louer votre logement pendant 6 ans au minimum, à usage d'habitation principale. Le bail doit être conclu depuis le 1er janvier 1999, le régime ne s'appliquant donc pas aux baux en cours à cette date. Le logement doit répondre aux normes d'habitabilité.

Les mêmes obligations s'appliquent quant à la qualité du locataire envers le bailleur (notion de famille directe ou indirecte, associé...), et au montant du loyer, ainsi qu'aux revenus du locataire (tous deux plafonnés tels que définis dans le texte loi Besson pour le “neuf”).

Les principales conditions à respecter pour relever de la loi Robien sont : conserver le bien en location non meublée pendant un minimum de 9 ans ; respecter un plafond de loyer de 9,23 à 18,47 euros/mois/m2 (charges non comprises). Ceci s'applique aux maisons et appartements à usage d'habitation, en France. En apparence, le dispositif concerne autant les logements neufs que les logements anciens, mais en pratique, il ne s'applique en fait qu'au neuf ou assimilé. En effet, par ancien, il faut entendre l'acquisition d'un immeuble ou logement ancien, suivie d'une réhabilitation (par assimilation à l'acquisition d'un logement neuf). Un logement dont l'investisseur est déjà propriétaire ne peut donc pas satisfaire aux conditions.

Au-delà de transformer une partie des impôts en patrimoine, l'application pratique et optimisée de la loi Robien consiste à acquérir un bien immobilier destiné à la location, financé sans apport par un crédit bancaire. Le remboursement de l'emprunt se fait par les loyers perçus, les économies d'impôts générées par l'investissement et une épargne personnelle limitée (récupérée, capitalisée, à la sortie). L'échéance des 9 ans étant atteinte, deux possibilités s'offrent à l'investisseur : laisser le bien en location afin de poursuivre la constitution d'un patrimoine entièrement transmissible, puis des revenus futurs, indexés (solution idéale dans l'idée de la retraite), ou revendre et disposer d'un capital important. Une autre approche consiste à vouloir tirer immédiatement (ou à court terme) des revenus de l'investissement réalisé : le montage se fait alors sur fonds propres (sans recours au crédit ou sur une durée courte).

Préparer son investissement loi Robien demande de nombreuses compétences, tant patrimoniales, fiscales, financières, juridiques et immobilières, et l'expérience prouve qu'il est excessivement difficile, voire impossible, pour un particulier, de déterminer avec certitude l'opération la plus efficace et adaptée, puis de la monter, avec succès, du début à la fin. Il est donc conseillé de faire appel à un spécialiste de ce type de montages. La gestion locative est généralement confiée à un gestionnaire, après signature d'un mandat qui prévoiera la mise en place du locataire et la gestion quotidienne du bien.